Le Décret n°2009-546 du 14 mai 2009 obligera à partir de mai 2012 les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent à rendre leurs sites accessibles. Un objectif loin d'être atteint, raison pour laquelle une enveloppe de 25 millions d'euros a été débloquée pour l'accessibilité numérique des sites publics.
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